Un décès engendre de nombreuses démarches pour la famille. Dans un même temps, les banques vont également procéder à diverses opérations bancaires nécessaires afin de clôturer les comptes du défunt, qu’il s’agisse de comptes courants ou de livrets. Ces opérations entraînent, dans la plupart des cas, des frais à rembourser, auxquels les héritiers ne s’attendent pas.
C’est dans ce cadre qu’intervient la loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.
Historique concernant les frais bancaires sur succession
- La situation avant la loi du 13 mai 2025
Avant cette loi, les frais bancaires étaient librement déterminés par les banques. Dès lors, certaines pouvaient ne pas en prévoir du tout, en prévoir selon un certain solde sur le compte du défunt, ou en prévoir des très importants.
Depuis quatre ans, de nombreuses initiatives ont tenté de réguler et encadrer les frais bancaires de succession. Si au départ le gouvernement avait privilégié, une concertation avec les établissements bancaires, qui devait se traduire par un « accord volontaire de place », ce dernier n’a jamais vu le jour.
- La situation avec la loi du 13 mai 2025
La loi du 13 mai 2025 prévoit que, si la situation du défunt remplit certaines conditions, ces frais peuvent être supprimés dans leur totalité. À défaut, ils seront plafonnés.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur pour toutes les successions postérieures au 13 novembre 2025.
Également, cet encadrement sera fortement contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ainsi que par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Que prévoit concrètement cette loi ?
- La suppression des frais bancaires
La suppression des frais bancaires sur succession est possible dans l’une de ces situations :
- En présence de successions modestes: le solde des comptes et produit d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 euros. Ce seuil, fixé par arrêté, sera révisé de façon annuelle selon l’inflation ;
- Le décès concerne un enfant mineur: gratuité automatique de droit, peu importe le montant de ces comptes ;
- En présence de successions qualifiées de simples: les héritiers du défunt apportent un acte de notoriété ou une attestation signée, et aucun élément ne caractérise la succession de complexe, comme l’absence d’héritiers ou la présence d’un compte personnel.
Ces nouvelles règles seront applicables pour tous les comptes de dépôt et livrets, sauf pour le plan d’épargne en actions (PEA), le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME-ETI) et le Plan d’épargne avenir climat (PEAC).
- Le plafonnement des frais bancaires
Si la situation du défunt ne rentre pas dans l’une des trois situations permettant l’exonération des frais bancaires, ces derniers seront alors plafonnés à 1% maximum du montant total des sommes détenues.
Un barème progressif viendra quant à lui encadrer les frais en fonction du montant de ces sommes.