Droit immobilier
Peut-on encore louer des passoires thermiques ?
Depuis plusieurs années, la réglementation des passoires thermiques fait grand bruit au regard de l’obligation du propriétaire de fournir un logement décent. De nombreuses dispositions ont été prises, mais c’est notamment la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 qui vient prévoir leur interdiction progressive. Quand un logement est-il considéré comme une passoire thermique ? […]
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