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Veilles juridiques
Vente d’un bien en copropriété : quelles spécificités ?
Distincte d’une vente classique de maison individuelle, la vente d’un bien immobilier en copropriété obéit à des règles particulières, car en plus du logement lui-même, la transaction porte sur une organisation collective régie par des textes spécifiques, au premier rang desquels figure la loi du 10 juillet 1965. Charges communes, règlement de copropriété, décisions d’assemblée […]
En lire plusServitude et mitoyenneté : prévenir les litiges lors de la vente
La mise en vente d’un bien immobilier interroge les parties, et plus particulièrement l’acquéreur, concernant les limites de propriété et les charges attachées au terrain. Servitudes, bornage, mitoyenneté d’un mur ou d’une clôture sont autant de notions, souvent perçues comme techniques, mais conditionnent pourtant la bonne compréhension du périmètre exact du bien vendu. Une information […]
En lire plusPeut-on encore louer des passoires thermiques ?
Depuis plusieurs années, la réglementation des passoires thermiques fait grand bruit au regard de l’obligation du propriétaire de fournir un logement décent. De nombreuses dispositions ont été prises, mais c’est notamment la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 qui vient prévoir leur interdiction progressive. Quand un logement est-il considéré comme une passoire thermique ? […]
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